Conditions générales

  1. Objet du contrat
    • La société as-cube Sàrl , ci-après dénommée « le prestataire » , fournit à ses clients un service payant, comprenant notamment la création et la maintenance de site Internet, des prestations de suivi et de webmarketing, des créations graphiques et des animations, des conseils en stratégie numérique en contrepartie du paiement de frais de création, et/ou d’un abonnement.
  2. Prise d’effet et durée
    • Le contrat entre en vigueur à la date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations, incluant la réalisation de la prestation et sa mise en exploitation.  Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par as-cube Sàrl. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance. Toute intervention de as-cube Sàrl emporte obligation pour le client de payer intégralement le prix de la prestation. En cas d’établissement d’un devis, la prestation ne commence qu’à compter de la réception de celui-ci dûment signé, auquel doit être joint le paiement de l’acompte convenu par celui-ci le cas échéant.
  3. Enregistrement électronique
    • Le prestataire peut proposer au client de conclure au contrat par voie électronique, par l’acceptation d’une offre en ligne ou par courrier électronique; Le client a la possibilité de vérifier la commande et de la faire modifier par le prestataire, puis de la confirmer. La confirmation de commande donne lieu à l’envoi immédiat par email d’un avis de réception par le prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par la société as-cube Sàrl constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
  4. Obligation respectives des parties
    • Le client est tenu à une obligation d’information auprès de as-cube Sàrl sur ses besoins et attentes notamment par la remise d’un cahier des charges. En l’absence de ce dernier, as-cube Sàrl utilise sa méthodologie de travail sans remise en question possible par le client.
    • Un projet de création de site Internet (ou de prestation webmarketing / consulting / print) nécessite une participation constructive du client.
      Le client doit donc :
      – Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaires graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable.
      – Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans les meilleurs délais afin que les échanges restent les plus courts possibles entre les 2 parties.
      – Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer par conséquent l’abonnement du site Internet le cas échéant.
    • Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé, et de ce titre, d’une facturation supplémentaire. Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus. Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières.
    • Le client s’engage enfin à:
      – Fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour.
      – À être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat.
  5. Obligations du prestataire
    • Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.
    • Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont à titre indicatif. Le client ne peut exiger de as-cube Sàrl ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf clause contraire des conditions particulières de vente. Le client reste redevable de la somme prévue à la proposition commerciale.
    • Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, les défauts d’affichages relatifs aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour, plugins, widgets ou tous autres réglages et paramétrages du support sur lequel le client visionne son site internet, du type de machines, des terminaux utilisés, ne peuvent en aucun cas êtres imputés aux travaux de webdesign et d’intégration de as-cube Sàrl. Généralement, les sites Internet et créations en lignes sont adaptés et testés sur la dernière version lors de la signature de la proposition commerciale des navigateurs Internet Explorer, Firefox, Safari et Chrome. as-cube Sàrl n’offre pas de garantie pour des versions précédant la version courante des navigateurs cités ni sur d’autres navigateurs.
    • as-cube Sàrl s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service. Le Client considérera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information donnée dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
    • Sous-traitance : as-cube Sàrl peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services. Si le client en fait le demande expresse, le sous-traitant sera présenté au client avant le début de l’exécution de la mission.
  6. Tarifs et modalités de paiement
    • L’ensemble des montants liés aux prix d’abonnement annuel des sites web (suivi/maintenance/hébergement) seront actualisés de plein droit et sans aucune formalité ni notification préalable au client, le 1er janvier de chaque année, par application d’un pourcentage lié à l’éventuel taux d’inflation au niveau national (en Suisse), à compter de l’année suivant la première année d’abonnement du client.
    • as-cube Sàrl se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
  7. Reconduction du contrat de suivi ou de maintenance
    • Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance pour une même durée (soit mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel). Le prix est défini en fonction de la complexité du produit et est indiqué dans la proposition commerciale.
  8. Résiliation
    • Le client est libre de résilier les prestations d’abonnement à n’importe quel moment, la dénonciation du contrat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois au moins avant le terme de la période contractuelle en cours. L’abonnement prendra alors fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au client ou au prestataire. Dans le cas où la totalité des frais de création ou de maintenance n’aurait pas été réglée au moment de la résiliation du contrat d’abonnement, le solde restant dû doit être payé dans les trente jours suivants, et ce, quels que soient les motifs de la résiliation.
    • La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.
    • A noter que as-cube Sàrl pourra également résilier tout ou partie du contrat aux torts du Client :
      • En cas de violation des lois et règlements en vigueur par le Client, sans délai.
      • En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations figurant au contrat, notamment en cas de défaut de paiement. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par Courrier recommandé au Client, restée sans effet.
      • En cas de liquidation judiciaire.
      • En cas de radiation/cessation d’activité du client.
    • Le client devra cesser d’utiliser les prestations fournies et payer l’ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du contrat à la date de résiliation.
    • La cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ne seront cédés qu’après paiement définitif par le client, c’est à dire que la marchandise livrée (ceci correspond à l’ensemble des prestations créées et mises en place directement par as-cube Sàrl pour le compte du client, telles que les compétences Internet/web/conseil et/ou graphique/print ; dont l’utilisation du logo, images et textes par exemple, ou encore la propriété du site web et du/des noms de domaine notamment) demeure propriété d’as-cube Sàrl jusqu’au paiement complet du prix convenu lors du devis initial.
  9. Images, logos et textes
    • Une fois la réalisation livrée, la société cliente assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique.
  10. Références
    • Sauf mention contraire explicite du client, notre agence se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux.
  11. Étendue de la responsabilité
    • Tout dysfonctionnement constaté par le client doit être communiqué au prestataire dans les plus brefs délais.
    • Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du client.
    • En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du client, des profits que le client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit.
    • Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans message d’erreur. De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante empêchant son fonctionnement.
    • Nom de domaine : as-cube Sàrl peut se charger de la réservation et du renouvellement du domaine du client. Si tel est le cas dans la proposition commerciale, as-cube Sàrl s’engagera à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et / ou obtenu l’enregistrement.
  12. Confidentialité
    • Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité. Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat. Le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle, quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat, et à détruire les copies qui auraient pu être faites.